Conditions Générales de Vente
Version archivée, en vigueur le 09/11/2026
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : Auto école / Vente de formations, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://sl-formations.fr/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://sl-formations.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://sl-formations.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://sl-formations.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SL Formations, SAS
Capital social de 20 000 euros
Immatriculé au RCS de Melun, sous le numéro 941918062
39-41 avenue de la République, 77340 Pontault-Combault
Email : info@sl-formations.fr
Téléphone : 01 60 28 54 18
Les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières de l’article 21.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://sl-formations.fr/ au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros.
Les prix affichés comprennent, selon la formule choisie, les frais d’inscription et les démarches ANTS. Les prestations hors forfait (évaluation de départ, frais de gestion, heures de conduite supplémentaires, location de véhicule à double commande) sont facturées en supplément aux tarifs affichés sur le site.
Les frais suivants, hors forfait, sont facturés en supplément : frais de gestion : 100 € ; évaluation de départ : 50 €.
Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité. Le Prestataire peut les modifier à tout moment hors période de validité, sans effet sur les commandes déjà acceptées. Les réductions consenties sont celles indiquées sur le site au moment de la commande (article 20).
ARTICLE 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://sl-formations.fr/ les Services qu’il désire commander.
La vente est définitive après encaissement du prix ou, en cas de paiement en plusieurs fois, du premier versement prévu par l’échéancier (article 4.2). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://sl-formations.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4.1 Moyens de paiement. Le prix est payé par carte bancaire, par paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté par le prestataire de paiement agréé. Un paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif.
4.2 Contrats d’école de conduite et autres services vendus à un consommateur. Le prix est payable en une fois à l’inscription ou, lorsque l’offre le prévoit, en 1 à 4 fois sans frais par carte bancaire selon l’échéancier affiché au moment de la commande.
4.3 Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services si le prix n’est pas payé dans les conditions du présent article.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais convenus à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://sl-formations.fr/.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
6.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation (PDF), à renvoyer par courrier ou par email, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Si le Client a demandé que la formation commence avant la fin de ce délai, les heures déjà suivies à la date de sa rétractation restent dues, au prorata du prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste des sommes versées lui est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
6.2 Contrat de formation professionnelle signé à titre individuel. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail) lorsque le contrat est signé à l’agence. Lorsque le contrat est conclu à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation).
6.3 Le formulaire de rétractation est joint à tout contrat conclu à distance. Aucune heure de formation ne commence avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse et horodatée de l’élève.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire.
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://sl-formations.fr/ incluent : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, et données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
8.2 Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein du Prestataire, selon leur fonction. Elles peuvent être transmises aux financeurs éventuels (OPCO, employeur), à la DREETS (statistiques anonymisées du Bilan Pédagogique et Financier) et, sur demande et avec accord préalable, aux auditeurs Qualiopi.
Le Prestataire recourt aux sous-traitants techniques suivants (article 28 RGPD) :
- Clever Cloud : hébergement du site, de l’espace élève, de la base de données et des documents déposés (France, UE)
- Auth0 (Okta, Inc.) : connexion et gestion des comptes (États-Unis, Clauses Contractuelles Types)
- Stripe : paiement en ligne (UE/États-Unis, PCI-DSS niveau 1, Clauses Contractuelles Types)
- Coursebox : plateforme e-learning, accès aux cours en ligne
- Kopilote : code de la route en ligne (comptes des élèves)
- Resend : envoi des e-mails transactionnels (États-Unis, Clauses Contractuelles Types)
- Brevo : envoi des e-mails et, avec l’accord du Client, des informations commerciales (France, UE)
- Twilio : envoi des SMS (code de connexion, rappels) (États-Unis, Clauses Contractuelles Types)
- Ringover : téléphonie du centre d’appels (France, UE)
- Meta (WhatsApp Business) : échanges par WhatsApp lorsque le Client contacte le Prestataire par ce canal (UE/États-Unis, Clauses Contractuelles Types)
- Google : mesure d’audience (Google Analytics, uniquement avec l’accord du Client) (UE/États-Unis, Clauses Contractuelles Types)
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, qui varient selon leur nature (compte élève, documents comptables, documents de formation, pièces d’identité, etc.).
8.5 Droits des Clients
Les Clients disposent des droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire.
En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://sl-formations.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Réclamations, médiation et litiges
11.1 Réclamation. Pour toute réclamation, le Client écrit à info@sl-formations.fr ou utilise le formulaire de réclamation (PDF) de la page Réclamation du site. Le Prestataire accuse réception, enregistre la réclamation et répond dans un délai de quinze jours.
11.2 Médiation. Si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CCI Paris Île-de-France), 01 44 95 11 40, consommation@cmap.fr, www.cmap.fr, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.
11.3 Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, le litige relève du tribunal de commerce de Melun.
ARTICLE 12 - Informations avant l’inscription
Avant toute inscription, le Client est informé sur le site des éléments suivants pour chaque formation : objectifs, programme, prérequis, durée, modalités et délais d’accès, tarif, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap, et résultats obtenus ou, pour une formation récente, la mention « formation récente : indicateurs publiés dès la première session ». Ces informations font partie du contrat.
ARTICLE 13 - Contrat ou convention de formation et signature électronique
13.1 Toute inscription donne lieu à un contrat de formation (contrat type pour les formations à la conduite, contrat de formation professionnelle pour les autres formations) ou à une convention de formation, remis au Client avant tout paiement. Il mentionne l’identité des parties, la formation, les dates, le lieu, la durée, le programme, le prix, les remises, les modalités de paiement, le numéro de déclaration d’activité (11770959777), le règlement intérieur, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
13.2 Le contrat est signé électroniquement : le Client reçoit un lien par e-mail. La signature est horodatée et conservée dans un journal de preuve. Le contrat signé, au format PDF, est conservé dans l’espace élève du Client et lui est envoyé par e-mail. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
13.3 La formation ne commence pas, et le solde n’est pas encaissé, avant la signature du contrat, sous réserve du délai de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 14 - Report, annulation et absence
14.1 Leçons de conduite. L’élève peut annuler ou reporter une leçon sans frais en prévenant l’école au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la leçon est due et peut être facturée, sauf motif légitime justifié (maladie, accident, convocation officielle).
14.2 Sessions de formation. Le stagiaire qui ne peut pas participer à une session en informe le Prestataire par écrit au moins sept jours calendaires avant son début : il est alors reporté sans frais sur la prochaine session disponible. Passé ce délai ou en cas d’absence non justifiée, la session reste due, sauf force majeure ou motif légitime justifié.
14.3 Annulation ou report par le Prestataire. Si une leçon ou une session est annulée ou déplacée par le Prestataire (absence du formateur, nombre insuffisant de participants, intempéries), elle est reportée sans frais à une date proposée au Client. À défaut de date convenable, le Client est remboursé des sommes versées pour la prestation non réalisée.
ARTICLE 15 - Assiduité, émargement et règlement intérieur
Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur, qui lui est remis avant son inscription définitive et reste consultable sur le site. L’émargement est signé à chaque demi-journée de formation ; pour les formations en ligne, la présence est établie par le suivi de connexion, de progression et de résultats.
ARTICLE 16 - Cessation anticipée, abandon et force majeure
16.1 Force majeure. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment justifié, le contrat est résilié : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6354-1 du Code du travail). Les sommes versées en excédent sont remboursées.
16.2 Abandon ou cessation anticipée sans force majeure. Les heures ou modules déjà réalisés restent dus. Les prestations non réalisées sont remboursées, sous déduction des frais d’inscription et de gestion déjà engagés lorsqu’ils sont prévus au contrat. Pour les formations à la conduite, les heures non consommées sont remboursées dans les conditions du contrat type.
ARTICLE 17 - Évaluation et attestation de fin de formation
À l’issue de la formation, le Prestataire remet au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis (article L6353-1 du Code du travail), sous réserve de l’assiduité et de la réalisation des évaluations prévues au programme. Un certificat de réalisation est remis lorsqu’un financeur le demande.
ARTICLE 18 - Formations en ligne (e-learning)
18.1 L’accès à une formation en ligne est ouvert pendant douze mois à compter de son activation, pour une seule personne. Les identifiants sont strictement personnels : leur partage est interdit. À l’issue des douze mois, l’accès est fermé.
18.2 Le Client dispose d’une assistance pédagogique par e-mail ou par téléphone. Il doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet adaptés, précisés sur la fiche de la formation.
18.3 Les contenus sont fournis par le Prestataire ou par des éditeurs partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de les copier, de les extraire ou de les diffuser. Le Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux.
18.4 L’attestation de fin de formation est délivrée après réalisation de l’ensemble du parcours et des évaluations prévues.
ARTICLE 19 - Financements : organismes financeurs et tiers payeurs
19.1 Financements. Lorsqu’un organisme financeur ou l’employeur prend en charge tout ou partie de la formation, une convention est signée avant le début de la formation. Le Client reste redevable du prix si la prise en charge est refusée ou partielle, sauf stipulation contraire de la convention.
ARTICLE 20 - Offre de bienvenue et parrainage
20.1 Offre de bienvenue. Lorsqu’elle est annoncée sur le site, l’offre de bienvenue accorde à chaque nouvelle personne une remise de 10 % sur sa première inscription, une seule fois, sur les offres éligibles (permis et formations). La remise est appliquée automatiquement au paiement.
20.2 Parrainage. Le filleul qui s’inscrit avec le lien ou le code d’un partenaire de SL Formations bénéficie d’une remise sur son premier achat, dont le taux est indiqué au moment de la commande. L’offre de bienvenue et la remise filleul se cumulent une seule fois, pour une remise maximale de 20 %. Les partenaires sont rémunérés selon les conditions de leur contrat de partenariat.
20.3 Exclusions. L’offre de bienvenue et la remise filleul ne s’appliquent pas aux heures à l’unité, à la location de véhicule, aux frais de gestion, à l’évaluation de départ, aux dossiers financés, au Forfait Reprise, à la formation VTC ni aux offres indiquées comme non éligibles. Aucune remise n’est accordée en échange d’un avis en ligne.
ARTICLE 21 - Clients professionnels
21.1 Toute formation vendue à une entreprise ou à un autre client professionnel donne lieu à une convention de formation (article L6353-2 du Code du travail) signée avant le début de la formation.
21.2 Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date, sauf accord écrit contraire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
21.3 Le client professionnel peut remplacer un stagiaire par un autre jusqu’à la veille de la session. Une annulation signalée moins de sept jours calendaires avant la session reste due.
ARTICLE 22 - Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Le Prestataire étudie chaque situation de handicap pour adapter la formation. La référente handicap, Stéphanie Marteau, répond avant toute inscription : slformations77@gmail.com ou 01 60 28 54 18. Les locaux (entrée et salle de formation de plain-pied, toilettes adaptées) sont accessibles. Le Prestataire ne dispose pas de véhicule aménagé : le Client qui en a besoin est orienté vers une école de conduite spécialisée.
Versions précédentes des CGV : 08/11/2026 · 06/11/2026 · 01/12/2025
